Conditions générales de vente

Version 2.0 · 21 octobre 2026 · Ventes à des clients professionnels

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Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations fournies par :

• Dénomination : IN HORTO (nom commercial In'Horto), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
• Siège social : 835 ancienne route des Alpes, 13100 Aix-en-Provence, France
• Immatriculation : RCS d'Aix-en-Provence 941 190 928 ; SIRET 941 190 928 00015 ; code APE 70.22Z
• TVA intracommunautaire : FR87941190928
• Représentant légal : Matthieu Guignard, Président
• Contact : contact@inhorto.fr ; 06 32 02 00 77 ; par courrier à l'adresse du siège

Ci-après le « Prestataire ».

Article 1 : Définitions

• Client : toute personne morale ou physique qui commande des Services pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client agit en qualité de professionnel.
• Services : les prestations de conseil, de coaching, d'animation d'ateliers, de conférences et de formation décrites à l'article 3.
• Participant : toute personne que le Client désigne ou invite pour bénéficier des Services (dirigeant, manager, membre d'équipe, ambassadeur).
• Devis : le document détaillé, établi par le Prestataire, qui décrit les Services, leur calendrier, leur prix et leurs modalités. Signé par le Client, il vaut bon de commande.
• Contrat : l'ensemble formé par le Devis signé et les CGV.
• Livrables : les documents remis au Client dans le cadre des Services (feuille de route, guides, supports, synthèses).
• Premier échange : l'entretien gratuit, en visioconférence ou en présentiel, qui précède tout Devis.

Article 2 : Champ d'application et opposabilité

2.1 Les CGV s'appliquent à toute commande de Services passée par un Client professionnel. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, que celui-ci reconnaît écarter, sous réserve des stipulations particulières du Devis.

2.2 Les CGV sont consultables à tout moment sur www.inhorto.fr et sont jointes au Devis. La signature du Devis emporte acceptation sans réserve des CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

2.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; une nouvelle version ne s'applique pas à un Contrat déjà conclu, sauf accord écrit du Client.

2.4 Les CGV ne s'appliquent pas à la vente de parcours de coaching à des particuliers, notamment le parcours Domani, qui relève de conditions générales de vente distinctes (www.domani-coaching.fr).

2.5 Sauf mention expresse au Devis, les Services ne constituent pas une action de formation donnant lieu à une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur. Le Client qui souhaite une telle prise en charge le signale avant la signature du Devis. Le Prestataire ne garantit pas l'éligibilité de ses Services à un financement.

Article 3 : Les Services

3.1 Conseil en intelligence artificielle. Accompagnement d'organisations dans l'adoption durable de l'IA, notamment la démarche « Ancrer l'IA » en quatre modules sur six mois : diagnostic et cadrage, acculturation et formation, déploiement avec un réseau d'ambassadeurs, ancrage et passage de relais. Le contenu, le calendrier et les Livrables sont précisés au Devis.

3.2 Coaching professionnel. Coaching de Codir, de managers, d'équipes ou de professionnels à titre individuel, en séances individuelles ou collectives dont la durée, le rythme et le nombre figurent au Devis.

3.3 Ateliers, conférences et sessions de formation. Interventions collectives dont le thème, le public, la durée et le lieu figurent au Devis.

3.4 Définition par le Devis. Les Services sont définis par le Devis, établi après le Premier échange. Le Client reconnaît avoir exprimé ses besoins et que les Services décrits y répondent. Toute demande qui sort de ce périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Devis.

3.5 Limites du périmètre. Le conseil du Prestataire porte sur la conduite du changement, la posture et les usages. Il ne constitue ni un audit technique ou de sécurité informatique, ni un conseil juridique, financier ou fiscal, ni une certification ou un avis de conformité (notamment au RGPD ou au règlement européen sur l'intelligence artificielle). Le contrôle de gouvernance IA prévu dans la démarche « Ancrer l'IA » est un état des lieux d'appui à la décision. Il appartient au Client de le faire valider par ses conseils compétents. Le coaching ne constitue ni une psychothérapie, ni un acte médical.

Article 4 : Commande

4.1 Le Premier échange est gratuit et n'engage aucune des parties. Si le Prestataire estime que ses Services ne répondent pas au besoin du Client, il le lui dit et n'établit pas de Devis.

4.2 Chaque commande donne lieu à un Devis détaillé, valable six (6) mois à compter de son établissement. Le Client demande ses prestations par écrit ; en cas d'urgence, il confirme sa demande par écrit sous vingt-quatre (24) heures.

4.3 La commande est définitive à la signature du Devis par le Client, par signature électronique ou par retour d'un exemplaire signé. Le Contrat est alors conclu.

4.4 Le Devis, la nature des Services et leurs modalités d'exécution ne peuvent être modifiés sans l'accord préalable et écrit des deux parties.

4.5 Annulation d'une commande par le Client avant le début des Services, quel qu'en soit le motif et sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires : l'acompte versé reste acquis au Prestataire ; en l'absence d'acompte, une somme égale à trente pour cent (30 %) du prix total hors taxes est due. Après le début des Services, l'article 14.3 s'applique.

Article 5 : Prix

5.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur à la date de facturation. Toute création ou hausse de taxe assise sur le prix des Services est répercutée sur le Client.

5.2 Le prix figurant au Devis est ferme pendant toute l'exécution des Services. Les parties renoncent à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil. Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les Devis ultérieurs.

5.3 Les frais engagés pour l'exécution des Services (déplacement, hébergement, location de salle, débours) sont refacturés au Client selon les modalités du Devis, sur justificatifs.

Article 6 : Facturation et paiement

6.1 Services ponctuels. Un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total est facturé à la signature du Devis et payable à cette date. Le solde est facturé au terme des Services.

6.2 Services à exécution successive (accompagnement sur plusieurs mois, séries de séances). Les Services sont facturés à la fin de chaque mois ou selon l'échéancier du Devis.

6.3 Délai. Sauf indication contraire du Devis, les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours à compter de la date de facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 Aucun paiement ne peut être suspendu, réduit ou compensé unilatéralement par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire. Toute retenue de ce type est traitée comme un retard de paiement.

6.5 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans mise en demeure : des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire peut en outre, cinq (5) jours après une mise en demeure restée sans effet : exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, suspendre les Services en cours, et subordonner toute nouvelle commande à un paiement comptant.

Article 7 : Exécution des Services

7.1 Obligation de moyens. Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l'expérience et des moyens nécessaires. Il fournit les Services de bonne foi, avec la diligence d'un professionnel, dans le respect des lois et des droits des tiers. Il est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat déterminé, notamment un niveau d'adoption, un gain de productivité ou un retour sur investissement.

7.2 Calendrier. Les dates et délais indiqués au Devis sont indicatifs. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour les respecter.

7.3 Lieu et modalités. Les Services sont fournis au lieu convenu au Devis, en présentiel ou en visioconférence. Dans les locaux du Client, le Prestataire respecte les règles raisonnables de sécurité, d'hygiène et de confidentialité qui lui sont communiquées.

7.4 Indépendance. Le Prestataire exécute les Services en toute indépendance. Ni lui ni son personnel ne sont agents, sous-traitants ou salariés du Client, et ils n'ont pas le pouvoir d'engager le Client, sauf mandat écrit spécial.

7.5 Obligations sociales et fiscales. Le Prestataire est redevable des taxes et cotisations liées à son activité. À la signature du Devis puis tous les six (6) mois, il remet au Client, à sa demande, un extrait K-bis et l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF.

7.6 Conflit d'intérêts. Le Prestataire informe préalablement et par écrit le Client de toute mission susceptible de créer un conflit d'intérêts, afin que les parties décident ensemble des mesures à prendre.

7.7 Intervenants et sous-traitance. Matthieu Guignard assure personnellement les Services, sauf indication contraire du Devis. Le Prestataire peut sous-traiter une partie des Services à un intervenant qualifié, après information du Client. Il reste responsable de leur bonne exécution.

7.8 Outils d'intelligence artificielle. Le Prestataire ne saisit aucune donnée confidentielle du Client dans un outil d'intelligence artificielle accessible au public sans l'accord préalable du Client. Aucune séance, atelier ou entretien ne peut être enregistré, filmé ou transcrit, y compris par un outil de prise de notes par IA, sans l'accord préalable et exprès de toutes les personnes présentes.

Article 8 : Coaching : cadre déontologique et confidentialité

8.1 Le Prestataire exerce le coaching dans le respect du code de déontologie de l'International Coaching Federation (ICF). Le Participant reste seul décisionnaire de ses choix.

8.2 Confidentialité vis-à-vis du Client. Lorsque l'organisation du Client finance le coaching d'un Participant, le contenu des séances est confidentiel à l'égard du Client lui-même. Le Prestataire ne lui communique que les informations prévues au Devis (par exemple la présence aux séances, le calendrier, un bilan d'ensemble sans contenu individuel) et celles que le Participant l'autorise à partager.

8.3 Cette confidentialité cède uniquement si le Participant donne son accord exprès, si un danger grave et imminent menace la vie ou la sécurité d'une personne, ou si la loi ou une décision de justice l'impose.

8.4 Le Participant intervient de façon volontaire. Le Client s'interdit de lui demander compte du contenu des séances ou de lier sa participation à une évaluation individuelle.

Article 9 : Obligations du Client

9.1 Le Client collabore activement et de bonne foi à la bonne exécution des Services. Il fournit des informations et documents complets, exacts et sincères, et prend dans des délais raisonnables les décisions nécessaires. Le Prestataire peut tenir ces éléments pour exacts, sans que sa responsabilité soit engagée.

9.2 Le Client désigne un représentant disponible, doté du pouvoir de décision, qui est l'interlocuteur principal du Prestataire.

9.3 Le Client met à disposition les moyens prévus au Devis (salle, équipement, outil de visioconférence, accès aux personnes à interroger) et s'assure de la disponibilité des Participants.

9.4 Le Client ne modifie pas la nature ni les modalités des Services en cours d'exécution sans l'accord écrit du Prestataire. Il l'informe sans délai de toute difficulté ou réserve.

9.5 Le Client reste responsable de ses propres décisions, de la gouvernance de l'IA dans son organisation, du choix et de la mise en œuvre de ses outils, et de l'application des recommandations du Prestataire.

Article 10 : Report et annulation de séances

10.1 Séances individuelles de coaching. Le Client ou le Participant peut reporter ou annuler une séance sans frais en prévenant le Prestataire par écrit au moins quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue. En deçà, ou en cas d'absence, la séance est due et n'est pas reprogrammée. Cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure ou d'événement grave et imprévisible justifié, la séance étant alors reprogrammée sans frais.

10.2 Ateliers, conférences, sessions collectives et interventions sur site. Le report ou l'annulation par le Client est sans frais s'il est notifié par écrit plus de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue. Entre dix (10) et cinq (5) jours ouvrés, cinquante pour cent (50 %) du prix de l'intervention est dû ; à moins de cinq (5) jours ouvrés, la totalité est due. Les frais déjà engagés restent à la charge du Client.

10.3 Report par le Prestataire. Le Prestataire peut reporter une séance ou une intervention en prévenant le Client dans les mêmes délais. S'il ne peut proposer de nouvelle date dans les deux (2) mois, le Client est remboursé de la séance ou de l'intervention concernée, sans autre indemnité hors faute lourde.

10.4 Incident technique. Si un incident technique empêche la tenue ou la poursuite d'une séance à distance, quelle qu'en soit l'origine, les parties fixent une nouvelle date pour la séance ou le temps restant, sans frais.

Article 11 : Réclamations

11.1 En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse, le Client notifie ses griefs et justificatifs par écrit dans les trente (30) jours calendaires suivant celui où il en a connaissance.

11.2 Les parties font leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable dans les trente (30) jours de la notification. À défaut, et en cas de manquement suffisamment grave, le Client peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 14.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Le Prestataire répond des dommages directs et prévisibles qu'il cause par sa faute dans l'exécution des Services.

12.2 Il n'est pas responsable : d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 15) ; d'un dommage causé en tout ou partie par le comportement du Client, par des informations, données ou supports inexacts ou incomplets, ou par l'absence de prise en compte de ses réserves ; de l'utilisation des résultats des Services pour une finalité autre que celle de la mission ; de la mise en œuvre erronée de ses recommandations.

12.3 Il n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels : perte de chance, de profit, de contrat, de commande ou de clientèle, préjudice d'image ou trouble commercial.

12.4 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un Contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu pour ce Contrat. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

12.5 IN HORTO est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'Orus. L'attestation est communiquée sur demande.

12.6 Toute action du Client contre le Prestataire se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait dommageable (article 2254 du Code civil).

Article 13 : Propriété intellectuelle, confidentialité et références

13.1 Droits du Prestataire. La démarche « Ancrer l'IA », les méthodes, structures, outils, exercices, supports, textes, logos, marques et autres éléments créés par le Prestataire sont sa propriété exclusive et protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le Contrat n'emporte aucune cession de ces droits.

13.2 Droit d'usage du Client. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client, pour la durée légale des droits, un droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Livrables pour les besoins internes de son organisation, y compris auprès de ses salariés. Le Client s'interdit de les revendre, de les diffuser hors de son organisation ou de les utiliser pour dispenser des prestations à des tiers.

13.3 Productions du Client. Les données, documents et productions du Client restent sa propriété. Le Prestataire ne les utilise que pour les Services.

13.4 Confidentialité. Chaque partie garde strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre qu'elle reçoit à l'occasion du Contrat. Cet engagement vaut pendant les Services et deux (2) ans après leur fin. Il est sans limitation de durée pour le contenu des séances de coaching (article 8).

13.5 Références. Le Prestataire ne cite le nom ou le logo du Client à titre de référence, ni ne publie de témoignage, qu'avec l'accord écrit préalable du Client, qui peut le retirer à tout moment pour l'avenir.

Article 14 : Durée et résiliation

14.1 Durée. Le Contrat est conclu pour la durée des Services indiquée au Devis. Pour les Services à exécution successive sans durée déterminée, il est conclu pour un (1) mois, reconduit tacitement pour des périodes d'un (1) mois, sauf dénonciation écrite par l'une des parties au moins quinze (15) jours avant le terme de la période en cours.

14.2 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, en cas de manquement grave de l'autre partie auquel il n'est pas remédié dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite décrivant le manquement.

14.3 Résiliation anticipée par le Client. Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment par écrit. Il règle alors les Services exécutés ou en cours à la date de résiliation, les frais engagés, et, pour les Services commandés mais non encore exécutés, vingt pour cent (20 %) de leur prix hors taxes. Les sommes déjà versées au-delà sont remboursées sous trente (30) jours.

14.4 Conséquences. La fin du Contrat est sans effet sur les stipulations qui, par nature, doivent lui survivre : paiement, confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, non-sollicitation et données personnelles.

Article 15 : Force majeure

15.1 Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil). Sont notamment concernés : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, grèves générales, coupures durables des réseaux, interdictions administratives de déplacement et la maladie ou l'accident grave de l'intervenant.

15.2 La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les Services concernés sont reportés sans frais. Si l'empêchement dure plus de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit. Le Client règle alors les Services exécutés et le Prestataire rembourse les sommes versées pour les Services non exécutés.

Article 16 : Non-sollicitation

Pendant toute la durée du Contrat et pendant un (1) an après sa fin, le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout salarié, consultant, mandataire ou intervenant du Prestataire, ou de l'inciter à le quitter.

Article 17 : Données personnelles

17.1 Responsable du traitement. IN HORTO, représentée par Matthieu Guignard, est responsable des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre pour fournir les Services, au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client, de son côté, est responsable des traitements qu'il met en œuvre et informe ses Participants de la communication de leurs coordonnées au Prestataire.

17.2 Données traitées. Le Prestataire ne traite que les données nécessaires :

17.3 Données sensibles. Le Prestataire ne demande aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD. Celles qu'un Participant choisit d'évoquer en séance relèvent de la confidentialité de l'article 8 et ne sont consignées qu'avec son accord.

17.4 Destinataires. Seul le Prestataire accède aux données. Il recourt à des prestataires techniques qui agissent pour son compte et sur ses instructions : HubSpot (relation client et prise de rendez-vous, centre de données européen), Microsoft (messagerie, visioconférence, stockage) et son outil de facturation. Les pièces comptables sont communiquées à sa banque et aux personnes chargées de sa comptabilité. Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des fins commerciales.

17.5 Transferts hors de l'Union européenne. Tout transfert repose sur une décision d'adéquation de la Commission européenne (notamment le cadre de protection des données UE États-Unis) ou sur ses clauses contractuelles types.

17.6 Droits. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Elle les exerce par e-mail à contact@inhorto.fr ou par courrier à l'adresse du siège ; le Prestataire répond sous un (1) mois. Elle peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

17.7 Sécurité. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données contre la perte, l'altération et l'accès non autorisé.

Article 18 : Dispositions générales

18.1 Notifications. Les notifications peuvent être faites par lettre remise en main propre, lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique (sauf pour une résiliation, qui exige un écrit papier ou une lettre recommandée). Chaque partie informe l'autre de tout changement de coordonnées.

18.2 Hiérarchie. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les CGV.

18.3 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres restent en vigueur.

18.4 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ensuite.

18.5 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit du Prestataire.

Article 19 : Droit applicable et litiges

19.1 Le Contrat est régi par le droit français. Il est rédigé en français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

19.2 Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige. À défaut d'accord dans un délai d'un (1) mois à compter de la saisine de l'une d'elles, le litige est soumis au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.